Informations légales

Mentions légales

Éditeur : À COMPLÉTER : ton nom ou le nom de ta société
Forme juridique : À COMPLÉTER : ex. entrepreneur individuel
SIRET : À COMPLÉTER : numéro SIRET
Adresse : À COMPLÉTER : adresse postale
Contact : À COMPLÉTER : email de contact

Hébergement du service : Cloudflare, Inc. Hébergement de cette page : À COMPLÉTER : où tu héberges cette page

TVA : À COMPLÉTER : ex. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Médiation de la consommation : À COMPLÉTER : nom et site du médiateur de la consommation

Conditions générales d’utilisation et de vente

Version bêta du

1. L’éditeur

Sellumao est édité par (), immatriculé sous le numéro , . Contact : . Ci-après « l’Éditeur ».

2. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation et la vente du logiciel Sellumao, une extension de navigateur qui aide à rédiger des annonces, à préparer des réponses, à envoyer automatiquement des messages et des offres, et à rassembler des bordereaux d’expédition (le « Service »). « L’Utilisateur » est toute personne qui installe ou utilise le Service.

3. Acceptation

L’Utilisateur accepte les présentes conditions en cochant la case prévue avant de télécharger le Service ou de s’abonner. Il déclare avoir au moins 18 ans et la capacité de contracter.

3 bis. Compte

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur crée un compte personnel avec une adresse email valide dont il a l’usage ; la connexion se fait par un code à usage unique envoyé à cette adresse. Un compte correspond à une personne : le partage ou la revente de l’accès à des tiers sont interdits.

4. Service en version bêta

Le Service est en phase de test. Il peut contenir des erreurs, être interrompu, modifié ou retiré en tout ou partie. Les fonctions marquées « en test » peuvent ne pas fonctionner. Le Service est fourni « en l’état ». L’Éditeur ne s’engage pas à corriger un défaut dans un délai donné.

5. Indépendance vis-à-vis de Vinted

Sellumao n’est ni affilié à Vinted, ni approuvé, ni sponsorisé par lui. Les noms et marques cités appartiennent à leurs titulaires. Vinted peut modifier son site à tout moment, ce qui peut empêcher une ou plusieurs fonctions de marcher, sans que l’Éditeur en soit responsable.

6. Règles de Vinted et risques de l’automatisation

L’Utilisateur est seul responsable du respect des conditions d’utilisation de Vinted et de la loi. L’envoi automatique de messages ou d’offres, l’actualisation automatique des pages et les autres automatisations peuvent être interdits ou limités par Vinted. Ils peuvent entraîner un avertissement, une limitation de fonctions, la suspension ou la suppression du compte, et la perte de ventes, d’avis, d’articles ou de solde.

L’Éditeur ne garantit pas que le Service est conforme aux règles de Vinted ni qu’il échappe à toute détection. Les réglages de prudence (mode test, validation avant envoi, horaires, délais aléatoires) réduisent des risques sans les supprimer. L’Utilisateur choisit seul d’activer les fonctions automatiques, en connaissance de ces risques, et l’Éditeur ne peut être tenu responsable des mesures prises par Vinted.

7. Contenus générés par l’IA et décisions de l’Utilisateur

Les annonces, descriptions, prix suggérés, réponses et offres sont produits par une intelligence artificielle. Ils peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. Les prix proposés sont indicatifs, établis d’après des annonces publiques et ne sont pas des prix de vente garantis. L’Utilisateur relit et décide. Il est seul responsable des annonces publiées, des messages et des offres envoyés, y compris en envoi automatique, et des engagements qui en résultent envers les acheteurs. L’Éditeur ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier.

8. Obligations de l’Utilisateur

• Utiliser le Service de façon licite, sans tromperie, spam, harcèlement ni contenu illicite.
• Ne pas contourner les limites, la licence ou les protections du Service, ni partager ou revendre l’accès à son compte.
• Protéger son ordinateur, ses accès Vinted et sa boîte email de connexion.
• Faire un usage raisonnable de l’IA incluse : ne pas la détourner de l’usage prévu, ne pas revendre ni partager l’accès, ne pas chercher à contourner les limites quotidiennes.
• Respecter les données personnelles des personnes avec qui il échange.

9. Licence d’utilisation

L’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d’utiliser le Service pendant la durée de l’essai ou de l’abonnement. Le Service, son code, ses textes et ses visuels restent la propriété de l’Éditeur. Il est interdit de les copier, redistribuer, revendre ou extraire, sauf dans les limites permises par la loi.

10. Essai gratuit et offres

Un essai gratuit de jours est proposé pour l’offre « », à la souscription d’un abonnement avec un moyen de paiement. À la fin de l’essai, l’abonnement devient payant : le premier paiement est prélevé automatiquement au prix affiché lors de la souscription, sauf si l’Utilisateur résilie avant la fin de l’essai, sans frais. Le contenu et les limites de chaque offre (notamment le nombre de réponses et d’annonces avec photos par mois, qui incluent l’accès à l’IA) sont ceux affichés sur la page « Offres » lors de la souscription ; les quotas se renouvellent chaque mois et ne sont pas reportés. Un plafond journalier raisonnable peut s’appliquer pour garantir la stabilité du service. L’Éditeur peut modifier les offres pour l’avenir. L’Éditeur peut limiter ou suspendre l’accès à l’IA en cas d’usage anormal ou abusif.

11. Prix, paiement et renouvellement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire (). Le paiement est traité par le prestataire Stripe ; l’Éditeur ne reçoit pas les numéros de carte. L’abonnement, mensuel ou annuel, se renouvelle automatiquement par périodes identiques jusqu’à résiliation. Les remises pour un abonnement annuel et les codes promo s’appliquent aux conditions affichées au moment de la souscription, ne sont pas rétroactifs, ne se cumulent pas sauf mention contraire et peuvent être retirés pour l’avenir. En cas d’échec de paiement, l’accès aux offres payantes peut être suspendu. Toute période commencée est due, sauf obligation légale contraire. Un changement de prix est annoncé au moins 30 jours avant son application et ne touche pas la période en cours.

12. Résiliation

L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis le lien de gestion de l’abonnement fourni par Stripe ou en écrivant à . La résiliation prend effet à la fin de la période payée. L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès, sans remboursement de la période en cours, en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, d’usage illicite ou de contestation abusive d’un paiement.

13. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans donner de motif, en écrivant à . Lorsqu’il a demandé l’accès immédiat au Service (case cochée avant la souscription), il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel au Service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision. Ce droit ne s’applique pas aux professionnels, sauf disposition légale contraire.

14. Garanties

Les droits que la loi accorde au consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, ne sont pas affectés. Hors ces droits, l’Éditeur ne garantit ni un résultat de vente, ni la disponibilité continue du Service, ni l’absence d’erreur, ni la compatibilité avec les évolutions futures de Vinted ou de Chrome, ni l’absence de sanction de la part de Vinted.

15. Responsabilité

Dans la limite permise par la loi, l’Éditeur n’est responsable que des dommages directs et prévisibles causés par sa faute prouvée. Il n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de ventes, de chiffre d’affaires, de clientèle, de réputation, de données, d’accès à un compte tiers, ni des sanctions ou décisions de tiers, des litiges avec des acheteurs, ni des offres ou prix envoyés. Pour les professionnels, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux sommes payées par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois (50 € pour une utilisation gratuite). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni lorsque la loi l’interdit.

16. Garantie de l’Utilisateur (professionnels)

Dans la mesure permise par la loi, le professionnel garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à un usage du Service contraire aux présentes conditions ou à la loi.

17. Force majeure

L’Éditeur n’est pas responsable d’un manquement dû à un événement hors de son contrôle, notamment une panne de réseau, d’hébergement, de navigateur, de Vinted ou d’un prestataire de paiement ou d’IA.

18. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

19. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles versions s’appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements, après information de l’Utilisateur sur cette page ou par email. L’Utilisateur qui les refuse peut résilier.

20. Médiation, droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : , après une réclamation écrite préalable à l’Éditeur. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles légales ; pour les professionnels, ceux du siège de l’Éditeur.

21. Divers

Si une clause est nulle, les autres restent applicables. Les présentes conditions, rédigées en français, forment l’intégralité de l’accord. Les registres de l’Éditeur et de son prestataire de paiement font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Politique de confidentialité

Ce qui reste sur ton ordinateur

Tes réglages, ton historique, ton jeton de connexion et, si tu en utilises une, ta propre clé d’IA sont enregistrés dans ton navigateur. L’Éditeur n’y a pas accès.

Ce qui passe par notre serveur

L’IA est incluse dans ton offre. Pour écrire une annonce ou une réponse, l’extension envoie à un serveur de l’Éditeur le texte nécessaire : photos de l’annonce, extraits de la conversation avec l’acheteur, titre et prix de l’article. Le serveur transmet la demande au fournisseur d’IA (Anthropic) et te renvoie le résultat. L’Éditeur n’enregistre pas le contenu de tes photos ni de tes messages.

Le serveur conserve seulement ce qui sert à faire respecter les offres et à lutter contre les abus : les informations de ton compte (adresse email, dates de création et de connexion, offre et état de l’abonnement, identifiant client Stripe), le nombre de demandes par jour et par mois, et une empreinte irréversible de ton adresse internet. Si tu utilises ta propre clé d’IA, l’échange se fait directement entre ton navigateur et le fournisseur, sous ses conditions.

Les messages des acheteurs sont des données personnelles : tu es responsable de leur utilisation et tu t’engages à n’utiliser le Service que pour répondre à ces personnes.

Nos prestataires

Hébergement du serveur : Cloudflare. Intelligence artificielle : Anthropic. Envoi des codes de connexion par email : Resend. Paiement : Stripe, qui traite ta carte (l’Éditeur reçoit ton nom, ton email, l’offre choisie et l’état de l’abonnement). Ces prestataires peuvent traiter des données hors de l’Union européenne, avec les garanties prévues par la loi.

Ce que nous ne faisons pas

Pas de revente de données, pas de publicité, pas de suivi de navigation, pas de lecture de tes conversations par l’Éditeur.

Tes droits

Tu peux demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de tes données, et t’opposer à leur traitement, en écrivant à . Les données de facturation sont conservées le temps imposé par la loi comptable. Tu peux saisir la CNIL (cnil.fr).

Mentions légales

Éditeur : , , . Hébergeur de cette page : .